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Conditions Générales de Vente Wiki Valley

De Wiki privé de démonstration – Wiki Valley

Dispositions générales

Wiki-valley propose un accès à un ou plusieurs wikis sécurisés en ligne permettant à ses clients de gérer leurs connaissances de manière collaborative. Wiki-valley assure l'hébergement des données du client dans les conditions définies par les présentes conditions générales d'utilisation.

Wiki-Valley

Wiki-Valley, société par actions simplifiée au capital variable plancher de 1 euro, dont le siège social est situé 2, route de Miserey à Pouilley-les-Vignes (25115), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro d’identification 821 345 345 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 46 821345345 (le « Prestataire »), propose à toute personne morale ou physique (le « Client ») de créer et de gérer un ou plusieurs wikis via une plateforme sécurisée (la « Plateforme »).

La Plateforme permet au Client de centraliser et gérer différents wikis au sein d’une interface unique selon la présentation et le guide d’utilisation figurant ici.

Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :

  • la création de wikis et la saisie de contenu ;
  • le partage et la gestion collaborative du contenu des wikis ;
  • le classement de contenu par thèmes, mots-clés ou tags (option payante) ; et
  • la recherche de contenu via un moteur de recherche.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et annexes (le « Contrat ») et les avoir acceptées y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement par le Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 12 des présentes lui seront applicables.

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés les « Parties ».

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :

« Accès Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.2. ;
« Administrateur » Utilisateur d'un wiki ayant le droit de créer d'autres comptes utilisateurs
« Bogue » désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions ;
« Client » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Jour(s) » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France ;
« Partie(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Plateforme » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent contrat ; et
« Utilisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.1 ;
« Wiki » site web dont le contenu peut être créé collaborativement.
« Wiki Administrateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1.1. ;

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

Article 1 - Eligibilité et déclarations[modifier | modifier le wikicode]

1.1. Eligibilité aux Services[modifier | modifier le wikicode]

Les Services sont réservés aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique ou aux personnes morales.

Si le Client souscrit aux présentes pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le Contrat.

1.2. Déclarations[modifier | modifier le wikicode]

Le Client déclare :

  • avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

Article 2 - Objet du Contrat[modifier | modifier le wikicode]

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par le Client.

Le Prestataire consent au Client qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 8, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

Article 3 - Accès et utilisation de la Plateforme[modifier | modifier le wikicode]

3.1. Modalités d’accès à la Plateforme[modifier | modifier le wikicode]

3.1.1. Wiki Administrateur[modifier | modifier le wikicode]

La gestion des Wikis est accessible via le « Wiki Administrateur » à l’adresse web dépendant du nom du Client (nomclient) renseigné durant son inscription et ayant la forme :

https://nomclient-admin.wiki-valley.com

Le Wiki Administrateur est accessible par le Prestataire, n'est pas facturé et est strictement réservé à l'administration et à la gestion de la Plateforme.

L’accès au Wiki Administrateur suppose la création d’un compte membre et l’acceptation du présent contrat.

Pour créer un compte membre, le Client doit être éligible aux Services et remplir le formulaire d’inscription disponible à l’adresse internet susvisée, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par le Client afin de préserver leur exactitude.

L’accès au Wiki Administrateur s’effectue à partir de tout ordinateur et au moyen des identifiants fournis. Le Client a la possibilité via cet accès de configurer les paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme permettant notamment de résilier son abonnement ou d’ouvrir ou de restreindre l’accès à d’autres utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») ou de créer ou demander la création de nouveaux Wikis.

Les identifiants d’accès fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces Services, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de vol ou de perte des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

Si le Wiki Administrateur est inaccessible, la gestion du ou des Wikis se fera par échanges de mails avec le Prestataire.

3.1.2. Accès Utilisateur[modifier | modifier le wikicode]

Les Administrateurs ont la possibilité d’ouvrir un accès à un ou plusieurs Utilisateurs (l’« Accès Utilisateur ») depuis chacun des Wikis. Des identifiants de connexion sont alors fournis auxdits Utilisateurs soumis notamment aux dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 3.1.1 ci-avant.

Les Administrateurs ont la possibilité de suspendre l’accès des Utilisateurs à chaque Wiki à tout moment.

Le Prestataire se réserve le droit d’agir en justice, sur tout fondement et directement, contre chacun des Utilisateurs de la Plateforme mais également contre le Client en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Utilisateurs cela afin notamment que le Client répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces Tiers. En conséquence, le Client veillera au bon respect des présentes et des conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

3.2. Conditions techniques d’accès et mise à jour à la Plateforme[modifier | modifier le wikicode]

Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome et Firefox. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.

Article 4 - Prestations complémentaires[modifier | modifier le wikicode]

4.1. Formation[modifier | modifier le wikicode]

Afin d’accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme, le Prestataire propose une formation sur le site du Client ayant pour objet la présentation des principales fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme.

Le coût de la formation fait l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.

Les frais de déplacements des formateurs du Prestataire sont pris en charge par le Client. Les dates et les modalités de la formation seront déterminées en bonne intelligence par les Parties et d’un commun accord.

4.2. Extraction de données[modifier | modifier le wikicode]

Pendant toute la durée du Contrat, sauf en cas de violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat en ce compris en cas de tout impayé, le Client a la possibilité de solliciter le Prestataire à l’effet qu’il extrait et sauvegarde les données chargées par le Client et les Utilisateurs sur la Plateforme aux formats suivants :

MySQL de la base de données support de ses wikis. Cette opération sera facturée au Client.

Le Client pourra gratuitement et à n'importe quel moment et à son initiative exporter au format xml le contenu des pages de chacun de ses wikis.

4.3. Fonctionnalités supplémentaires[modifier | modifier le wikicode]

Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire à la demande du Client comme la création de nouveaux formulaires sémantiques ou de tableaux de bord ou statistiques. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront. Le Prestataire aura la propriété intellectuelle des fonctionnalités développées.

Article 5 - Assistance[modifier | modifier le wikicode]

5.1. Assistance gratuite par courriel[modifier | modifier le wikicode]

Les demandes d'assistance technique relative à un Bogue seront gratuites et devront être adressées par courriel à l'adresse support@#8a7wiki-valley.com.

Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les Bogues auxquelles le Client se trouverait confronté.

Si suite à l’assistance, le Client reste confronté aux mêmes Bogues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courrier avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social en s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles.

5.2. Correction des Bogues[modifier | modifier le wikicode]

Une fois le courriel précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou courrier) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée. Si le diagnostic des Bogues signalés par le Client le nécessite, l'accès au Wiki du Client devra alors être ouvert au Prestataire.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû (i) directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris notamment les Utilisateurs ou (ii) directement ou indirectement à un dysfonctionnement du logiciel MediaWiki, ses extensions et tout logiciel tiers pour lequel le Prestataire n'assure aucune assistance gratuite.

Le Client pourra, en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l’assistance du Prestataire pour recouvrir tout ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord.

5.3. Assistance payante[modifier | modifier le wikicode]

Toute assistance autre que relative aux Bogues sera facturée. Cette assistance sera réalisée d’un commun accord et facturée par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

Article 6 - Durée des Services[modifier | modifier le wikicode]

La souscription du Client aux Services est d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sans limitation.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur le Wiki Administrateur étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue du mois suivant dans lequel la résiliation du Contrat est demandée.

Une fois le Contrat résilié, l’ensemble des données du Client seront détruites sans information préalable par le Prestataire. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ces données avant de procéder à la suppression de son compte membre.

Article 7 - Propriété des données[modifier | modifier le wikicode]

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier.

Le Prestataire devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données du Client.

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par le Prestataire est Gandi dont les conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gandi.net/static/contracts/fr/iaas/pdf/Contrat-IAAS-4.0.pdfet sont acceptées par le Client. En outre, le Prestataire ne sera aucunement responsable de la bonne conservation et sauvegarde des données par ledit hébergeur et n'assume, en conséquence, aucune responsabilité en cas de violation par l'hébergeur de ses engagements contractuels.

Si les données transmises par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

Article 8 - Licence et Propriété Intellectuelle[modifier | modifier le wikicode]

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme et les Services. La mise à disposition temporaire de la Plateforme et des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme et ses Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme et des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers sauf disposition contraire des présentes et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Article 9 - Responsabilité[modifier | modifier le wikicode]

9.1. Utilisation de la Plateforme[modifier | modifier le wikicode]

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ou tout Tiers.

9.2. Données et contenu[modifier | modifier le wikicode]

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme faite par le Client, les différentes informations saisies par ce dernier et par tout Tiers en ce compris les Utilisateurs. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par le Client, par un Utilisateur ou par tout Tiers, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Il ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

9.3. Dispositions générales[modifier | modifier le wikicode]

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire et dans l’hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur au sens du droit de la consommation, il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire sera limitée d'un commun accord au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent contrat.

Article 10 - Redevances[modifier | modifier le wikicode]

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé selon la grille tarifaire figurant à l’adresse suivante :

https://wiki-valley.com/wiki/Tarifs_de_l_hebergement_des_wikis

Durée de l'abonnement un mois par tacite reconduction hors engagement d'un an.

La TVA pourra être éventuellement due par le Client au Prestataire selon les dispositions communautaires applicables. En conséquence, le Client s’engage sur simple demande du Prestataire à fournir des informations exactes et réelles quant à sa situation juridique et fiscale.

Le montant mensuel de la redevance sera versé à date anniversaire mensuelle de la conclusion du présent contrat par prélèvement bancaire automatique ; par exception, le prix mensuel du premier mois d’abonnement devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard.

Par virement bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de chaque période de facturation, celle-ci sera déposée sur le Wiki Administrateur.

Le Client bénéficiant d’un accès gratuit à la Plateforme durant la période d’essai et s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du présent contrat étant précisé que le Prestataire sera libre de rompre ou modifier les conditions d’accès à tout moment. Cet accès gratuit ne saurait faire naître une quelconque obligation à la charge du Prestataire qui ne fait qu’accorder les Services gracieusement au Client et cela aux conditions qu’il est libre de déterminer. Par suite, le Prestataire ne saurait être tenu d’héberger les données du Client.

Article 11 - Résiliation[modifier | modifier le wikicode]

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

En cas de non paiement quinze (15) jours après l'échéance de paiement, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable.

Si le Client ne communique pas au Prestataire une adresse de facturation valide quinze (15) jours après la fin de sa période d'essai, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable.

Une fois le Contrat résilié, le Client cessera d’accéder aux Services de la Plateforme et les données transmises sur la Plateforme seront détruites par le Prestataire sans mise en demeure préalable.

Article 12 - Dispositions particulières applicables aux consommateurs[modifier | modifier le wikicode]

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

12.1. Rétractation[modifier | modifier le wikicode]

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client demande expressément au Prestataire l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous-section 1 et 13, le Client ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès du Prestataire.

12.2. Garanties applicables[modifier | modifier le wikicode]

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, soit à un cas de force majeure.

12.3. Déclarations[modifier | modifier le wikicode]

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Article 13 - Communication[modifier | modifier le wikicode]

Sauf accord contraire, le Client autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Client au titre du présent contrat auprès du Prestataire. À cet effet et sauf accord contraire, le Prestataire pourra utiliser le logo du Client sur tout support de communication et notamment sur son site internet.

Article 14 - Droit applicable - Convention de preuve[modifier | modifier le wikicode]

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 15 - Divisibilité[modifier | modifier le wikicode]

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Article 16 - informatique et libertés[modifier | modifier le wikicode]

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution des présentes ou être utilisées à des fins statistiques.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ cwiki-valley.com ou à l’adresse postale suivante : 2 route de Miserey 25115 Pouilley-les-Vignes. c

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 17 - Litiges[modifier | modifier le wikicode]

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, aux juridictions françaises compétentes

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Besançon.

Le Client est informé qu’il peut avant la saisine du juge recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


Version 1.1.0 (24 octobre 2018)